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Location de logement en France : quelles obligations pour le bailleur ?

Si vous louez un bien à usage d'habitation en France, vous devez respecter les obligations suivantes.

En premier lieu, il convient de fournir le DPE du bien et d'indiquer, dans l'annonce immobilière, le classement énergétique du logement.

En outre, il faut mesurer la surface habitable (loi Boutin) du bien.

Il est également important de disposer d'un dossier amiante des parties privatives au cas où le locataire demanderait à le consulter.

Enfin, selon la date du permis de construire, les installations à l'intérieur du logement et son emplacement géographique, il faut demander un constat plomb, un diagnostic gaz et/ou électricité et il faut également remplir un formulaire ERP.  

Obligations locations

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