Diagnostic loi Carrez : une réglementation spécifique

Que préconise la loi Carrez ?

La loi Carrez ne concerne que les vendeurs immobiliers qui cèdent un lot de copropriété dont la superficie totale excède 8 m².

Ces vendeurs doivent alors préciser, au moment de la vente, la superficie privative de leur lot.

Si la surface mentionnée est inexacte, le vendeur peut être contraint de baisser le prix de vente.

Comment définit-on la surface privative d'un bien ?

Afin de calculer la superficie privative d'un bien immobilier (logement ou autre), on détermine d'abord la superficie totale au sol.

Ensuite, il faut y soustraire l'ensemble des parties dont la hauteur n'atteint pas 1,80 mètre, mais également les terrasses, les balcons ainsi que les caves et tous les espaces dédiés au stationnement des véhicules (parkings et garages).