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Diagnostic de l'amiante : état avant vente ou DAPP ?

Dans quel cas demander un état d'amiante ?

Dès lors qu'un bien immobilier antérieur au 1er juillet 1997 est mis en vente, un état d'amiante est exigé.

Cet examen permet de s'assurer qu'aucun résidu d'amiante ne demeure dans les matériaux de construction.

Dans le cas contraire, des travaux pourront être préconisés au vendeur afin d'éradiquer tout risque sanitaire lié à la présence de l'amiante et un nouvel examen aura lieu après ces travaux.

Dans quel cas demander un DAPP ?

En cas de copropriété, les propriétaires doivent avoir un diagnostic amiante des parties privatives à jour.

A l'inverse de l'état d'amiante avant vente, ce dossier amiante ne conditionne pas les transactions immobilières.

Les propriétaires peuvent donc signer un bail sans DAPP.

Néanmoins, les occupants ont le droit de consulter ce document à tout moment et, en cas de demande, le propriétaire a le devoir de communiquer le DAPP du bien.  

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